SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

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Souscrire assurance dommage ouvrage particulier  : quelques principes

Instaurée en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance dommages ouvrage représente une obligation pour un constructeur immobilier ou un particulier dans le cadre des travaux de construction ou de rénovation susceptibles d’affecter la solidité d’une habitation (plafonds, charpente, murs porteurs, etc.). En effet, l’assurance dommages ouvrage particulier vise à protéger l’assuré des désordres qui pourraient mettre en péril la solidité d’un immeuble ou à même de le rendre inhabitable. Ainsi, en cas de dommage causé, cette assurance permet à l’assuré d’être rapidement indemnisé par l’assureur sans intervention quelconque de la justice.

Où souscrire l’assurance dommage ouvrage particulier ?

Si l’assurance dommages ouvrage particulier est obligatoire pour tout constructeur immobilier, il est à noter que sa souscription n’est pas du tout une des situations les plus aisées. En effet, peu d’assureurs proposent ce type d’assurance à l’endroit des particuliers sur le marché. Les compagnies d’assurances le jugent peu rentable et surtout mauvais en termes de risque en raison de sa durée de garantie portant sur dix, voire douze ans. Ainsi, pour souscrire à une assurance dommages ouvrage, les particuliers ont souvent de la peine à trouver une offre adaptée, car les choix sont limités et les primes de souscriptions élevées. Généralement, les quelques compagnies d’assurance qui proposent un contrat d’assurance dommages ouvrage imposent des primes minimales exorbitantes et rejettent parfois les dossiers par manque de garanties. Outre les assureurs, certains courtiers proposent également leurs services pour obtenir des contrats de garantie dommage ouvrage aux particuliers.

Sur le marché, la proposition directe de garantie est souvent rare, car les assureurs préfèrent passer par l’intermédiaire d’un constructeur pour offrir leurs contrats. Par exemple, certains constructeurs négocient les garanties et les prix d’assurance auprès des assureurs qu’ils proposent par la suite aux maîtres d’ouvrage en tant qu’intermédiaire. Cependant, en cas de refus de souscription par un assureur, le particulier doit saisir le Bureau central de tarification (BCT) par lettre recommandée, ceci dans les 15 jours après le refus ou avant la fin d’un délai réglementaire de 90 jours. Ainsi, le BTC ordonnera à l’assureur concerné de proposer la garantie au particulier et fixera également le montant de la prime de cotisation.

Quand souscrire assurance dommage ouvrage particulier ?

Pour qu’elle soit valable, l’assurance dommages ouvrage particulier doit être souscrite avant le lancement des travaux de construction ou de rénovation sur le chantier par le maître d’œuvre au risque de subir des sanctions pénales. Sans cela, l’assureur ne peut pas indemniser rapidement l’assuré pour les préjudices constatés en raison de la garantie décennale. Cependant, l’assurance dommages ouvrage ne prend effet qu’un an après la réception des travaux par le propriétaire ou le maître d’œuvre, et elle ne saura excéder les 10 ans de la garantie décennale. Afin de souscrire assurance dommage ouvrage particulier il faut bien prendre le temps de lire les conditions générales de l’assureur dommage ouvrage. Notons que cette assurance ne prend en compte que les malfaçons ou défauts de construction susceptibles de rendre inhabitable la maison. En cas de vente par exemple de l’immeuble au cours de la période décennale, l’assurance est aussitôt affectée en faveur des nouveaux acquéreurs successifs

Comment souscrire assurance dommage ouvrage particulier ?

Pour souscrire à une assurance dommages ouvrage, certains critères doivent être pris en compte pour vous assurer d’effectuer le bon choix.

• Le choix de son assureur

En fonction de votre ville de résidence, vous pouvez contacter les compagnies d’assurance qui y exercent pour obtenir des renseignements susceptibles d’orienter votre choix. Notez surtout que peu d’assureurs proposent ce type d’assurance en raison du taux de sinistralité très élevé dans le domaine des constructions. Par ailleurs, vous pouvez contacter via l’internet un courtier expert en assurance qui saura être votre meilleur intermédiaire auprès des compagnies d’assurance en fonction de votre projet. En raison de la longue durée de l’assurance, vous devez vous adresser à une compagnie capable de vous couvrir pendant toute la durée du contrat. Dans ce sens, vous trouverez sur le net les agences de notation (Standard & Poor’s) qui sont compétentes pour noter la solidité financière des assureurs.

Généralement, les compagnies d’assurance imposent leurs conditions avant de souscrire. Il pourrait s’agir entre autres d’une étude de sol, d’une maitrise d’œuvre ou d’un contrôle technique que vous devez accepter de faire au préalable.

• Le recours à un simulateur

Par ailleurs, vous pouvez vous servir d’un simulateur dommage ouvrage pour déterminer rapidement le montant de votre dommage ouvrage, ainsi que la garantie complémentaire des constructeurs. Grâce à cela, vous pourrez obtenir les conditions de la souscription.

Pour souscrire assurance dommage ouvrage particulier il faut tout d’abord regarder le tarif mais aussi les garanties proposées.

Par la suite, une fois votre choix d’assureur effectué, vous devez lui fournir toutes les informations nécessaires à la constitution de votre dossier de souscription

Qui peut faire une souscription auprès d’une compagnie d’assurance ?

Si l’assurance dommages doit intervenir avant le démarrage des travaux, sa souscription ne peut être faite que par le maître d’ouvrage. Ce dernier pourrait être ici :

• le propriétaire de l’immeuble ou de la construction ;

• le promoteur ;

• le particulier ;

• le mandataire ;

• l’entreprise ou le syndicat de copropriété.

Les risques couverts par une assurance dommage ouvrage particulier

Cette assurance couvre généralement :

• les frais liés aux dommages mettant en cause la sécurité ou la solidité de l’immeuble ;

• les dommages compromettant les constructeurs ;

• l’abandon du chantier ;

• les défauts ou malfaçons de construction intervenant durant la garantie décennale.

De plus, les désordres portant sur les éléments d’équipements du bâtiment, dont les réparations, ne peuvent s’effectuer qu’en abîmant une partie de l’habitation (canalisation encastrée dans le mur).

En tant qu’assurance de préfinancement, l’assurance dommages prend en charge les réparations avant de rechercher ou de poursuivre les responsables du dégât.

Toutefois, cette assurance ne concerne pas :

• la couverture des portes et fenêtres ;

• les dégâts causés par l’assuré lui-même ;

• les incendies ;

• l’usure naturelle ou le vieillissement de l’habitation (microfissures sur les murs) ;

• les catastrophes naturelles

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?