PRIX ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Quel est le prix assurance dommage ouvrage particulier ?

Lorsque vous planifiez le projet de construction d’une maison individuelle ou la réalisation de grands travaux d’extension d’aménagement, la loi vous oblige à souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire

Cette obligation précède l’ouverture de tout chantier, et les démarches inhérentes peuvent être réalisées en seulement quelques heures. Beaucoup d’assureurs hésitent toujours à la proposer aux particuliers, même si elle permet à ces derniers d’obtenir des remboursements et des réparations en cas de dégâts constatés sur le chantier réceptionné.

Quel est le montant de la prime de cette garantie obligatoire ? Comment obtenir un devis assurance DO pas cher ? Et quels sont les critères de variation du prix ? Le tarif dommage ouvrage est-il le meme pour la construction d’une maison individuelle, une extension ou un rénovation ? Le tarif varie-t-il pour un marchand de biens, un particulier, un promoteur immobilier ? combien coûte une assurance dommage ouvrage

Quel est l’objet de l’assurance dommage ouvrage particulier prix ?
 

L’article L 242-1 du Code des assurances oblige toute personne physique ou morale, considérée comme maître d’ouvrage, à préfinancer des travaux de réparations éventuelles en souscrivant à une assurance.

Dans ce cas-ci, l’assurance dommage ouvrage concerne le particulier, partie à un contrat le liant à un constructeur (architecte, maître d’œuvre…).
Les garanties présentes dans l’assurance dommage ouvrage particulier s’étendent sur une période de dix ans après la réception des travaux.

Elles permettent de couvrir deux catégories de risques.

• d’un côté, elle sert à obtenir au plus tôt des réparations en cas de désordres, de malfaçons ou de travaux inadaptés. Lesdits travaux doivent porter sur la construction d’un nouvel ouvrage immobilier, sur la réparation ou l’extension d’une infrastructure privée. Cette assurance vous protège également en cas de sinistre résultant d’un vice de construction.
• d’un autre côté, elle prend en charge la réparation des dommages qui nuisent à la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables, de sorte que la modification ou le remplacement de ces équipements compromettent l’intégrité de l’ouvrage. Des murs fissurés ou un défaut de chauffage sont des exemples de risques couverts par cette assurance. En revanche, les garanties ne couvrent pas les chantiers inachevés ou abandonnés, une usure naturelle ou des accidents (dommages, incendies…) intervenus au cours des travaux. Elle peut aussi garantir les dommages immatériels consécutifs (relogement…)

Une assurance de responsabilité rendue obligatoire
 

L’assurance dommage ouvrage doit être souscrite de préférence avant le début des travaux, mais obligatoirement avant la date de l’achèvement des travaux.

Elle n’est guère valable au-delà de cette période, par exemple après un aménagement dans une maison. En clair, la loi Spinetta (qui encadre cette assurance) fait obligation à tout maître d’ouvrage d’y souscrire.

Aucune sanction n’est prévue pour les particuliers qui ne se soumettent pas à cette obligation. Cependant, l’assurance dommage ouvrage constitue un gage de tranquillité dans la jouissance de votre bien ou en cas de revente dans les 10 ans.

En effet, cette législation met en place une présomption de responsabilité qui implique que le constructeur est responsable des dommages constatés sur l’ouvrage. Une assurance est donc la seule voie d’indemnisation rapide pour le maître d’ouvrage victime de malfaçon.

Ainsi, en cas de revente, le propriétaire particulier devient constructeur. L’article 1792 du Code civil le rend, de fait, responsable des vices qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Il se verra obligé de réaliser les travaux de réparation à moins que le sinistre relève d’un cas de force majeure, du fait de la victime ou du fait d’un tiers.

Quand l’assurance dommages ouvrage particulier prend-elle effet ?
 

L’article 1792-6 du Code civil fixe les conditions et le délai de la garantie de parfait achèvement.

Cette disposition légale contraint l’entrepreneur ou le constructeur à exécuter des réparations constatées sur l’ouvrage dans un délai d’un an à compter de sa réception. L’assurance dommage prend donc effet à la fin de ce délai et s’étend sur les 9 autres années couvertes par la garantie décennale.

L’article stipule également que « Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.»
Grâce à l’assurance dommage ouvrage particulier, il ne sera pas nécessaire au maître d’ouvrage de prouver la responsabilité des dommages. Ils sont établis par le principe de présomption de responsabilité.

Quels sont les critères de variation du prix assurance dommage ouvrage particulier ?
 

Le calcul du prix Assurance dommage ouvrage particulier obéit à des règles simples ou se fait de commun accord avec votre assureur. Mais, quelle que soit la société d’assurance, plusieurs éléments influent sur la détermination du montant de la prime.

Les assureurs prennent en compte :

• le type de bâtiment (maison unifamiliale, chalet, immeuble…) ;
• la nature des travaux (construction, réparation, extension ou réhabilitation) ;
• le coût du projet et son ampleur (superficie du bâtiment, nombre d’étages, de logements…) ;
• le niveau de qualification des entrepreneurs ;
• la réalisation ou non d’une étude de sol ;
• la souscription ou non de garanties optionnelles.

Le marché des assurances est régi par une forte concurrence. Pour faire jouer cet élément à son avantage, il est conseillé de s’adresser à plusieurs compagnies avant d’opérer un choix définitif.

Comparateur assurance dommages ouvrage particulier :  les meilleures assurances du marché

Une fois votre permis de construire obtenu, votre banque exige pour débloquer votre pret immobilier  de souscrire une dommages ouvrage.

En général les constructeur de maisons individuelles disposent d’accord cadre avec leur assureur et vous proposent la DO directement dans le contrat.

Si vous faites construire en direct, alors obtenez votre devis facilement.

Voici des exemples de tarifs dommage ouvrage
– prix moyen d’une dommage ouvrage pour les constructions neuves (maison neuve): prime dassurance entre 3250 et 6000 €
– prix d’une assurance constructeur non réalisateur cnr: entre 250 et 750 €
– prix d’une assurance tous risques chantier trc: entre 0,15 et 0,30% du montant total de construction

Infos complémentaires

Nos assureurs partenaires proposent aussi des devis gratuits de crédit auto, d’assurance vie, de protection juridique, d’assurance accidents de la vie, assurance scolaire, assurance emprunteur, assurance auto, assurance moto, assurance habitation, mutuelles sante, assurance de pret, responsabilité civile, assurances décès, assurance vie pratique, assurance propriétaire non occupant, assurance prêt immobilier