+ D’INFOS SUR L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER GUADELOUPE

Tout sur l’assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe

Une assurance est un contrat qui permet à une personne de se protéger en cas de risques et de jouir du secours de son assureur lorsque les sinistres arrivent. Ce contrat consiste donc à transférer vers une compagnie le coût des pertes potentielles. Il existe plusieurs types d’assurances, mais les plus importants couvrent les personnes et les dommages. Dans le premier cas, il s’agit d’une assurance vie, d’une assurance décès ou encore d’une assurance maladie. Dans le second cas, il prend en compte les événements accidentels et involontaires tels que les incendies, les vols ou autres risques. Que faut-il comprendre par le terme assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe, et en quoi consiste-t-il ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe ?

Cet accord est obligatoire dans l’exécution de tous travaux de construction de bâtiment. Il est aussi impératif dans les cas de rénovation lorsque ces interventions peuvent porter atteinte à l’intégrité de l’ouvrage. Il a pour but de mettre l’assuré à l’abri des éventuels ennuis qui pourraient arriver. Dans les cas où les accidents se produisent, cette garantie permet à la compagnie de venir en aide rapidement à son assuré. Ce dernier est dédommagé sans chercher celui à qui incombe la responsabilité de l’incident. La société se fera ensuite rembourser par l’assureur du constructeur, et cette procédure dure parfois plusieurs années avant son aboutissement.

Cette police d’assurance permet donc de financer les différents travaux de réparation sans attendre les décisions de la justice. Elle couvre :

• les défauts de construction couverts par la garantie décennale ;

• les dégradations liées à la responsabilité des constructeurs ;

• les cas d’abandon de chantier ;

• les réparations des dommages qui mettent la stabilité du bâtiment en danger.

Il faut aussi rappeler le caractère obligatoire de ce contrat. Il est en effet imposé par le Code civil, et son non-respect est passible de diverses sanctions. Les personnes qui passent outre cette loi encourent des condamnations qui peuvent être pénales. Au-delà des punitions juridiques, cette assurance revêt une grande importance lorsqu’il faudrait revendre le bien. Son absence fera donc baisser considérablement la valeur de la propriété. Elle est enfin exigée par certaines banques lors des demandes d’emprunt.

Durée de l’assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe

Il s’agit d’une assurance qui met les particuliers à l’abri de différents problèmes comme les remontées capillaires, les fissurations dans les murs, les infiltrations d’eau ou encore les dégradations de la charpente. Cette garantie devient active après la période de parfait achèvement qui correspond à une année après la réception des différents travaux. Elle reste effective une dizaine d’années qui représente la durée de la garantie décennale. Elle garde sa valeur même après la vente de l’ouvrage et protège les propriétaires suivants.

Mise en œuvre des dédommagements

Lorsqu’arrivent les incidents, un spécialiste est envoyé sur les lieux pour établir un constat. Dans le cas où la valeur des dégâts n’atteindrait pas la somme de 1830 euros, une proposition d’indemnisation est faite dans les 15 jours suivant la déclaration. Lorsque les dommages sont évalués à plus de 1830 euros, l’expert fait un retour 60 jours après la réception de la déclaration. L’assureur se charge ensuite de faire un plan de dédommagement au cours des 90 jours qui suivent l’expertise.

Qui doit y souscrire, quand et pourquoi ?

La responsabilité de l’assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe est portée par le maitre d’ouvrage. Ce dernier peut être représenté par le propriétaire de la construction, par le mandataire, par le promoteur. Le contrat peut aussi être pris en charge par le particulier, par le syndicat de copropriété ou encore par l’entreprise. En des termes plus simples, c’est à la personne qui se trouve à l’origine de la construction que revient la responsabilité de souscrire à cette assurance.

Il est important d’y souscrire avant le démarrage des travaux. Il faudra donc lancer la recherche du bon assureur au moins trois mois avant l’ouverture du chantier. L’importance de ce timing est liée au fait que sa validité démarre au terme de la première année après la signature du procès-verbal de réception. Il est donc nécessaire de le contracter pour le respect de la période de parfait achèvement.

L’assurance dommage ouvrage particulier permet de recevoir une indemnité qui couvrira les travaux de réparation. Ce dédommagement est délivré sans attendre le résultat de la recherche des responsables. La garantie dommage ouvrage permet donc de couvrir tous les désordres qui portent atteinte à la stabilité de la construction. Même si elle prend en compte les défauts du sol, elle ne couvre ni les portes ni les fenêtres. Lorsque les dommages sont causés par l’assuré ou dans les cas d’un incendie, d’une usure normale, d’une tempête, elle ne sera pas valable.

Lors de la signature du contrat, une clause particulière peut être ajoutée en option. Elle permettra de couvrir les dégâts qui ne sont pas liés au matériel tels que la perte de la jouissance de la maison.

Montant de la garantie de l’assurance dommage ouvrage particulier Guadeloupe

La valeur de la garantie est inférieure ou égale au coût de la construction. Ce montant est revalorisé selon l’évolution des frais de construction entre la date de signature du contrat et celle à laquelle le sinistre sera réparé. Il faut toutefois rappeler que lors des établissements des accords, il est souvent inséré une clause qui limite la variation de l’indice à 10 %. Cette garantie décennale couvre les désordres dont les constructeurs ont la charge.

Lorsque le maitre d’œuvre juge que sa responsabilité n’est pas en cause, il existe trois conditions dans lesquelles il peut faire valoir son droit.

• Le cas fortuit et la force majeure peuvent être évoqués en cas de situations imprévisibles comme les ouragans, les glissements de terrain, etc. ;

• La faute de la victime est ressortie lors de l’ingérence abusive du maitre d’ouvrage dans les décisions de construction ;

• Le fait d’un tiers est évoqué lorsque la responsabilité des malfaçons est imputée aux sous-traitants.

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?