ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES PARTICULIER

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Intérêt de l’assurance dommages ouvrages particulier

Nous aimons tous avoir la garantie d’une bonne protection financière à tout moment. Parmi les divers dispositifs qui permettent d’être protégé sur le plan financier, il y a les contrats d’assurance qui sont largement adoptés. Parmi les types d’assurance qui existent, l’assurance dommages ouvrages particulier par exemple est très utilisée pour les chantiers de construction de maisons. C’est une assurance à laquelle peuvent souscrivent les particuliers et les promoteurs immobiliers. Obligatoire, elle est prescrite par la loi pour la construction et la rénovation de maisons ou bâtiments neufs. Pour mieux comprendre l’importance de cette assurance, il faut connaître son intérêt. De plus, il faut comprendre les conséquences juridiques qui en découlent. Cet article répond à diverses questions pratiques. Qui doit souscrire à cette assurance ? Quand doit-il le faire ? Quelles sont les sanctions prévues par la législation en cas de violation de cette obligation ?

L’assurance dommages ouvrages particulier, une garantie pour les grands travaux

Il n’est pas rare qu’il y ait des défauts de construction lors de grands travaux. Par exemple, un mauvais équipement peut fragiliser la structure de votre nouvelle maison individuelle. La réparation des dommages subis par votre construction peut représenter une grande charge financière. Pour cette raison, l’intérêt de cette assurance particulière est qu’elle constitue une garantie pour l’initiateur d’une construction. Elle protège l’assuré de tous les risques financiers induits par les défauts de construction ou de rénovation. Les termes de cette assurance permettent à l’assuré de se faire rembourser ou de bénéficier des montants nécessaires à la réparation des dommages. Avec cette assurance, vous pourrez même éviter les longues procédures judiciaires en réparation de dommages.

Qui doit souscrire à cette assurance ?

Le souscripteur à l’assurance dommages ouvrages particulier, c’est celui qui est à l’origine des travaux de rénovation ou de construction. Ce sont :

• l’entreprise ;

• le promoteur du projet de construction ;

• le particulier (pour la construction d’une maison individuelle) ;

• le syndicat de copropriété ;

• le mandataire.

La personne à l’initiative de la construction ou de la rénovation doit souscrire à cette assurance avant le début des travaux. Quels sont les dommages couverts par cette assurance ?

Divers dommages couverts

Les dommages qui sont couverts par cette police d’assurance sont tous les sinistres qui compromettent la solidité de l’ouvrage. Ces dommages doivent avoir une certaine gravité. Ce sont principalement :

• les vices qui affaiblissent la solidité et la sécurité du bâtiment ;

• les dommages sur les murs (principalement les fissures et les défauts d’isolation thermique) ;

• l’effondrement de la toiture ;

• les dommages qui rendent la maison inhabitable ;

• l’abandon de la construction ou de la rénovation.

Il est important de savoir que l’assurance dommages ouvrages particulier ne couvre pas toutes les situations. Seules les dépenses dues à des dommages dont sont responsables l’architecte, l’entrepreneur, les techniciens d’ouvrage ou le constructeur sont concernées. Par conséquent, les dommages dont le constructeur n’est pas auteur ne sont pas couverts par cette assurance. Sont donc exclus du champ d’application :

• les dommages dont l’assuré est lui-même responsable ;

• le non-respect des délais de construction ;

• les incendies ;

• le dégât des eaux ;

• les sinistres naturels ;

• l’amortissement dû à l’usure ou au vieillissement.

Ces risques sont en effet couverts par d’autres types d’assurance.

Des sanctions et des difficultés

Il est prévu par la loi des sanctions en cas de non-souscription. Elles varient de la simple amende à des peines pénales. Le défaut de souscription à cette assurance est souvent source de difficultés pendant la vente du bien. C’est un facteur négatif qui peut considérablement faire chuter le prix réel de votre bien immobilier. Il est important donc de ne pas s’octroyer une dérogation à cette assurance

Le fonctionnement de la garantie de cette l’assurance dommages ouvrages particulier

L’assurance dommages ouvrages particulier, même si elle est souscrite avant le début de l’ouvrage, n’a des effets qu’après le parfait achèvement de la construction. C’est donc une année après la réception de votre construction que vous pouvez recourir à votre assureur pour la réparation de tous les dommages éligibles. C’est une assurance qui cesse d’avoir des effets à la même date que l’assurance décennale. Que devez-vous faire lorsque survient un sinistre pendant cette période ?

S’il y a un défaut de construction, vous avez l’obligation de le notifier à votre assureur. Cette notification doit se faire dans un délai de cinq jours après le constat du dommage ou du défaut de construction. Toutefois, le contrat d’assurance peut expressément proroger ce délai. La lettre par laquelle vous faites la notification doit comporter des mentions obligatoires. Ce sont votre numéro de police d’assurance, l’adresse de l’ouvrage endommagé, votre nom et vos prénoms. Il est important dans votre lettre recommandée de faire une description pointilleuse des dommages. Lorsque vous avez déjà engagé des dépenses, vous devez les mentionner. Ceci vous permet de vous faire rembourser par l’assureur.

Lorsque la notification est faite, un délai légal de 60 jours est donné à l’assureur pour vous répondre. Pendant ce délai, l’assureur doit vous informer de sa décision et vous faire parvenir le rapport préliminaire d’expertise. En général, l’assureur commet un expert pour l’évaluation du sinistre. Vous pouvez contester le choix de cet expert dans un délai de huit jours. Toutefois, lorsque les documents suscités ne vous sont pas envoyés dans le délai, le sinistre est automatiquement couvert. L’indemnisation doit intervenir dans les 90 jours après votre notification. Lorsqu’il y a eu récusation de l’expert, ce délai peut aller jusqu’à 120 jours.

Les clauses de votre contrat d’assurance peuvent être différentes en fonction de votre assureur. Il faut donc savoir choisir sa société d’assurance

Quel assureur choisir pour votre construction ?

C’est une question que se posent de nombreux commanditaires de la construction de maisons individuelles ou de travaux de rénovation. Trouver une société d’assurance pour une assurance dommages ouvrages particulier n’est pas forcément aisé. De nombreux assureurs considèrent que c’est un produit à haut risque. Il y a de rares assureurs qui proposent cette assurance aux particuliers. Cependant, vous pouvez souscrire à cette assurance auprès de l’assureur de votre constructeur. Lorsque votre souscription est faite chez un autre assureur, la prime dont vous êtes redevable peut s’évaluer à 8 %. Mais, avec l’assureur de votre constructeur, ce taux peut régresser jusqu’à 2,5 %.

Il arrive souvent que les particuliers ne trouvent pas l’assureur idéal. Soit, ils se voient opposer un refus à leur demande de souscription. Soit, ils ne reçoivent aucune réponse de la part des compagnies d’assurance. Dans ce cas de figure, il vous faut contacter le Bureau Central de Tarification (BCT). Cette institution pourra obliger l’assureur que vous avez contacté à donner une suite favorable à votre demande

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?