ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER ASSUREUR

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Tout sur l’assurance dommage ouvrage particulier assureur

C’est le maître d’ouvrage (l’individu qui fait construire le bien) qui se doit devant la loi de souscrire à l’assurance dommages ouvrage. La souscription à ce produit auprès d’une compagnie d’assurance est obligatoire pour tous les travaux qui peuvent occasionner des dommages qui font jouer la garantie décennale. Lorsqu’il y a sinistre, la compagnie d’assurance se charge de rembourser toutes les dépenses financières causées par les réparations effectuées. Même si certains assureurs offrent aujourd’hui aux particuliers la possibilité de souscrire après que la construction soit achevée, la signature d’un contrat d’assurance en bonne et due forme doit normalement intervenir bien avant même que le chantier de construction ne soit ouvert. Le particulier qui va faire construire son bien immobilier dispose de toute sa liberté quant au choix de l’assureur auprès duquel il remplira cette formalité. Il faut savoir que certains constructeurs assortissent parfois à leur contrat de construction une assurance dommages ouvrage particulier assureur bien précise. Mais, comme déjà mentionné, le particulier peut décider de faire confiance à un autre professionnel pour trouver la meilleure option pour son assurance dommage ouvrage particulier assureur.

La souscription auprès de l’assureur

Souscrire en tant qu’individu à une assurance dommages ouvrage particulier auprès d’un assureur n’est pas simple. Il faut en effet savoir que de nombreux assureurs refusent de couvrir ce risque. La raison est des plus simples : les réparations à couvrir immédiatement ne sont pas au goût de nombreux assureurs. En effet, si la recherche de responsabilité peut durer même de longues années selon les cas, l’assureur lui doit, tout de suite, porter un coup à sa trésorerie pour remplir ses engagements.

Lorsqu’il y a sinistre, l’assureur couvre donc rapidement tous les frais relatifs aux travaux qui ont rapport avec la garantie décennale. Ces réparations touchent pour l’essentiel aux points suivants :

• les différents dommages qui sont a priori imputables pendant une décennie à l’action des techniciens, des entrepreneurs, des architectes et de tous les professionnels qui sont intervenus sur le chantier ;

• les malformations ou les différents vices qui sont des défauts ayant des effets directs sur la solidité de l’ouvrage (une toiture qui n’est pas étanche, des murs n’ayant aucune solidité…).

Par contre, l’assurance dommage ouvrage particulier assureur ne touche pas aux questions comme les livraisons en retard ou les sinistres pouvant avoir lieu au cours de la construction (inondation par exemple). D’autres types de produits d’assurance couvrent ces différents risques.

Quels Avantages ?

La détermination de la responsabilité du constructeur peut durer plusieurs années. Mais, pour l’assuré, ce n’est pas une procédure qui conditionne le remboursement des travaux par l’assureur. L’assurance dommages-ouvrage donne à l’assuré une compensation financière rapide avant même que ne s’achève la procédure enclenchée en justice. C’est ensuite à l’assureur que revient plus tard la responsabilité de se tourner vers le constructeur pour obtenir un remboursement des sommes d’argent versées.

La procédure pour le remboursement des réparations par l’assureur

Pour recevoir l’indemnisation qui lui est due en cas de dommages, l’assuré doit adresser à son assureur une lettre qui déclare le sinistre. L’assureur pourra ensuite mandater un expert qui aura pour rôle d’estimer le montant de l’indemnisation à verser.

Il faut savoir que cette nomination d’un expert peut ne pas être faite par l’assureur si celui-ci pense que la garantie n’entre pas en ligne de compte pour le dommage constaté. Il peut aussi se passer de l’expertise si le montant estimé pour la réparation du dommage causé est inférieur à 1800 euros.

Au cas où l’assureur déciderait de mandater un expert, il est tenu d’adresser au particulier un rapport préliminaire dans les 60 jours au plus après réception de la déclaration de sinistre. L’assureur déclarera ensuite à l’assuré à la suite de ce rapport préliminaire s’il décide ou pas de prendre en charge le remboursement du sinistre. Puis, dans un délai de 90 jours après le constat du sinistre, le montant de l’indemnité doit être notifié par l’assureur à son assuré. L’assureur devra ensuite s’acquitter du règlement de ce montant au plus 15 jours après avoir reçu l’accord de l’assuré.

Le courrier à adresser à l’assureur

Le courrier adressé à l’assureur en cas de sinistres doit être une lettre en recommandé, assortie d’une demande d’avis de réception. En général, l’assuré a le devoir de faire parvenir ce courrier à son assureur dans un délai de 5 jours au maximum après le constat des dommages. Le contrat signé peut toutefois préciser un délai plus long selon les cas.

La lettre recommandée fera mention :

• de la date à laquelle ont été constatés les dommages ;

• de la description dans le détail de ces dommages, de leur nature, ainsi que l’endroit où ils se sont manifestés ;

• du numéro de contrat de l’assuré

Assurance dommage ouvrage particulier assureur : prendre le temps de trouver le bon

Vous avez pour projet de construire un logement neuf ? Vous planifiez de faire des travaux de construction importants chez vous ? Prenez vos précautions. Les particuliers rechignent à souscrire à l’assurance dommage ouvrage en raison des primes souvent trop chères. Pourtant, il suffit de trouver le bon assureur pour profiter de cette garantie au meilleur prix. Dans la réalité, il n’est pas si compliqué de souscrire à une bonne assurance sans payer le prix fort. On peut par exemple prendre la peine de faire quelques demandes de devis afin de procéder à des comparaisons.

Il faut aussi savoir que les primes dépendent étroitement de la nature du projet à réaliser. Une construction neuve d’une maison ne nécessitera par exemple pas les mêmes garanties qu’une simple extension pour l’agrandissement d’une ancienne maison. Il faut donc prendre la peine de se renseigner sans renoncer d’office à ce produit d’assurance qui reste obligatoire. De plus, même si la plupart des assureurs proposent plus ou moins les mêmes garanties pour leur contrat d’assurance dommages, il est important de veiller à faire le choix d’un assureur solide : la couverture devra en effet rester valable pendant 10 années !

COMMENT SOUSCRIRE LA DO ?